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L'Infolettre de la FLHLMQ :
La voix des locataires de HLM
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L'Infolettre de la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec (FLHLMQ) : La voix des locataires de HLM
Infolettre 11 - Décembre 2015

Sommaire

  1. Le projet de loi 83 sur la fusion des offices est déposé

Le projet de loi 83 sur la fusion des offices est déposé

 


Fidèle à sa parole, le ministre Moreau vient de déposer pour adoption le projet de loi no. 83 qui comprend notamment la disposition suivante : « Le gouvernement peut, par décret, constituer un office régional d’habitation sur le territoire de toute municipalité régionale de comté qu’il désigne ».  Le CA de la FLHLMQ prendra position sur l'ensemble des modifications annoncées à la loi de la SHQ à sa rencontre des 3 et 4 décembre.

Vous pouvez consulter dans le document ci-joint les articles de la loi concernant l'enjeu du regroupement des offices :
Projet de loi no. 83 – amendements à la loi de la SHQ
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